Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 27 Juin 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
Image
Publié le 27 Juin 2017 Civil - Civil
Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction
Image
Publié le 27 Juin 2017 Public - Public
Exclusion du bénéfice de la protection conventionnelle : le juge peut se fonder sur une source confidentielle
Image
Publié le 27 Juin 2017 Civil - Civil
Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution