Fils d'actualités juridiques

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Publié le 07 Avril 2017 Pénal - Pénal
Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?
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Publié le 07 Avril 2017 Public - Public
Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat
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Publié le 07 Avril 2017 Pénal - Pénal
Durée de la détention provisoire et délai raisonnable
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Publié le 07 Avril 2017 Affaires - Banque et Finance, Affaires
Souscription d'une assurance-vie et devoir de conseil du banquier