Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 02 Décembre 2016 Public - Public
Commercialisation des semences de plantes fourragères : inclusion de nouvelles espèces
Image
Publié le 02 Décembre 2016 Civil - Civil
Contestation d'honoraires : prescription de l'action en taxation et moyen évoqué la première fois en appel
Image
Publié le 01 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Reconstitution intégrale des points du permis de conduire et prise en compte d'une infraction antérieure à l'entrée en vigueur d'une...
Image
Publié le 01 Décembre 2016 Affaires - Affaires
Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens