Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 29 Août 2016 Public - Public
QPC et référé-suspension : quelle articulation ?
Image
Publié le 29 Août 2016 Pénal - Pénal
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de...
Image
Publié le 29 Août 2016 Pénal - Pénal
Mise en examen supplétive et fait nouveau : sanction de la condition non prévue par la loi
Image Le Conseil d'État s'est prononcé sur l'arrêté "anti-burkini"
Publié le 29 Août 2016 Public - Public
Suspension de l'arrêté "anti-burkini"