Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 09 Juin 2016 Civil - Civil
Avis de l'Autorité de la concurrence sur la liberté d’installation des notaires
Image
Publié le 09 Juin 2016 Pénal - Pénal
Correctionnalisation de la dissimulation du visage : nécessité normative ou réplique sécuritaire ?
Image
Publié le 09 Juin 2016 Public - Public
Précisions sur l'articulation QPC/Question préjudicielle
Image
Publié le 09 Juin 2016 Fiscalité - Fiscalité
Impôts locaux : quelle méthode retenir pour évaluer les biens d'une entreprise ?