Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 30 Juin 2016 Pénal - Pénal
La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question
Image
Publié le 29 Juin 2016 Pénal - Pénal
État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC
Image
Publié le 29 Juin 2016 Public - Public
Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les départements ne s’avouent pas vaincus
Image
Publié le 29 Juin 2016 Public - Public
Nouvelles limites maximales de résidus de pesticides