Fils d'actualités juridiques

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Publié le 01 Avril 2021 Public - Public
Épandage des boues urbaines en temps de Covid : assouplissement des règles
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Publié le 31 Mars 2021 Civil - Bien et patrimoine
Registre national des copropriétés : état des lieux
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Publié le 31 Mars 2021 Civil - Bien et patrimoine
Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
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Publié le 31 Mars 2021 Public - Public
Droit souple : les actes de l’Autorité nationale des jeux sont susceptibles de REP