Fils d'actualités juridiques

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Publié le 05 Novembre 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Validité d’un bail rural conclu par un seul époux grâce à la gestion d’affaires
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Publié le 04 Novembre 2025 Civil - Bien et patrimoine
Prescription trentenaire et servitude de passage : une précision en matière d’enclave
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Publié le 31 Octobre 2025 Civil - Bien et patrimoine
Responsabilité décennale : une approche renforcée de l’imputabilité dans la jurisprudence récente
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Publié le 29 Octobre 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
La précision d’une offre de cession de parts sociales : une appréciation renouvelée par la Cour de cassation