Fils d'actualités juridiques

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Publié le 06 Novembre 2020 Pénal - Pénal
Prélèvements biologiques, relevés signalétiques et refus
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Publié le 06 Novembre 2020 Pénal - Pénal
Fraude fiscale : la CJUE interrogée sur le cumul des sanctions pénales et fiscales
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Publié le 06 Novembre 2020 Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 776
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Publié le 06 Novembre 2020 Public - Public
Premier rapport sur l’économie des concessions autoroutières : l’ART émet trois recommandations