Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 10 Février 2020 Affaires - Affaires
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
Image
Publié le 10 Février 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mineur étranger isolé : le décret relatif à l’évaluation de la minorité et à la création d’un fichier est validé par...
Image
Publié le 10 Février 2020 Civil - Civil
Vente d’immeuble et vice caché par le vendeur : quelle action et quelle indemnisation pour l’acquéreur ? Précisions de la Cour de...
Image
Publié le 10 Février 2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale