Fils d'actualités juridiques

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Publié le 05 Décembre 2019 Pénal - Pénal
Excuse de minorité : seulement si tous les faits ont été commis mineur
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Publié le 05 Décembre 2019 Pénal - Pénal
Appel du ministère public limité aux peines prononcées : précisions de la Cour de cassation
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Publié le 05 Décembre 2019 Pénal - Pénal
Permis étranger reconnu en France : la photocopie ne suffit pas
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Publié le 05 Décembre 2019 Affaires - Affaires
Projet de loi "Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique"