Fils d'actualités juridiques

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Publié le 16 Janvier 2020 Civil - Civil
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
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Publié le 16 Janvier 2020 Public - Public
Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre
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Publié le 16 Janvier 2020 Public - Public
Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement
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Publié le 15 Janvier 2020 Public - Public
Précisions sur la notion de litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale
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Publié le 15 Janvier 2020 Public - Public
Loi engagement et proximité : changements mineurs pour la commande publique
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Publié le 15 Janvier 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH
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Publié le 15 Janvier 2020 Civil - Personnes et familles
Un accord oral de vendre ne signifie pas vente
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Publié le 15 Janvier 2020 Public - Public
Diffusion de la Ligue des champions sur BFM TV : le CSA appuyé par le Conseil d'État
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Publié le 15 Janvier 2020 Civil - Bien et patrimoine
La nouvelle prime de transition énergétique est arrivée
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Publié le 15 Janvier 2020 Civil - Civil
Déclaration d’appel sur support papier : point de départ du délai pour conclure et caducité
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Publié le 15 Janvier 2020 Civil - Personnes et familles
Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !
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Publié le 14 Janvier 2020 Civil - Bien et patrimoine
Reconnaissance de l’utilité sociale des résidences-services
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Publié le 14 Janvier 2020 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Investigation judiciaire : toujours plus de surveillance numérique
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Publié le 14 Janvier 2020 Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?
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Publié le 14 Janvier 2020 Public - Public
Marchés publics : une interprétation stricte de la notion de marchés de défense et de sécurité
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Publié le 14 Janvier 2020 Public - Public
Distribution du Levothyrox ancienne formule : suite et fin du débat sur le juge compétent