Fils d'actualités juridiques

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Publié le 31 Octobre 2023 Public - Droit public général
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
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Publié le 30 Octobre 2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe
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Publié le 25 Octobre 2023 Public - Droit public général
Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précisions du Conseil d’État
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Publié le 25 Octobre 2023 Public - Droit public général
Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux conclusions incidentes du défendeur
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Publié le 25 Octobre 2023 Civil - Immobilier
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du...
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Publié le 24 Octobre 2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion
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Publié le 18 Octobre 2023 Public - Droit public général
Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des précisions
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Publié le 17 Octobre 2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent
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Publié le 16 Octobre 2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
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Publié le 12 Octobre 2023 Pénal - Procédure pénale
Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés
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Publié le 11 Octobre 2023 Civil - Immobilier
120e Congrès des notaires : l’urbanisme durable au programme
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Publié le 10 Octobre 2023 Civil - Immobilier
119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements
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Publié le 04 Octobre 2023 Public - Droit public général
Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’office !
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Publié le 27 Septembre 2023 Public - Droit public général
Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État
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Publié le 27 Septembre 2023 Affaires - Pénal des affaires
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
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Publié le 27 Septembre 2023 Public - Droit public général
Pourvoi en cassation dans le cadre d’une succession de demandes de suspension : le Conseil rend un arrêt en section