Fils d'actualités juridiques

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Publié le 08 Novembre 2017 Public - Public
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
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Publié le 08 Novembre 2017 Public - Public
Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties
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Publié le 08 Novembre 2017 Civil - Civil
La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile
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Publié le 08 Novembre 2017 Public - Public
Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende
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Publié le 08 Novembre 2017 Pénal - Pénal
Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE
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Publié le 07 Novembre 2017 Civil - Civil
Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi
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Publié le 07 Novembre 2017 Affaires - Affaires
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
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Publié le 07 Novembre 2017 Pénal - Pénal
Publication du règlement instituant le Parquet européen
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Publié le 07 Novembre 2017 Civil - Civil
Le Mois de la procédure civile
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Publié le 06 Novembre 2017 Affaires - Affaires
Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options
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Publié le 06 Novembre 2017 Affaires - Affaires
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
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Publié le 06 Novembre 2017 Pénal - Pénal
L'information de la partie civile au juge d'instruction de citer directement le prévenu ne vaut pas désistement
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Publié le 06 Novembre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
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Publié le 06 Novembre 2017 Affaires - Affaires
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
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Publié le 06 Novembre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
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Publié le 06 Novembre 2017 Affaires - Affaires
L'édition 2018 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte !