Fils d'actualités juridiques

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Publié le 16 Mars 2017 Public - Public
Appréciation de la nécessité d'assortir le visa d'exploitation d’un film d'un avertissement
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Publié le 15 Mars 2017 Public - Public
La DILA lance l'API BOAMP
Image Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
Publié le 15 Mars 2017 Public - Public
Le gendarme des télécoms fête ses 20 ans !
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Publié le 15 Mars 2017 Affaires - Affaires
Mesures tendant à la préservation de la confidentialité des documents saisis dans le cadre d'une saisie-contrefaçon : conditions de forme et...
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Publié le 15 Mars 2017 Public - Public
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
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Publié le 15 Mars 2017 Pénal - Pénal
Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire
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Publié le 15 Mars 2017 Public - Public
La langue de Molière au programme du « small business act » de la région Île-de-France
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Publié le 14 Mars 2017 Public - Public
Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause d'indemnisation
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Publié le 14 Mars 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit
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Publié le 14 Mars 2017 Public - Public
Lancement d’un site internet dédié au signalement des événements sanitaires indésirables
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Publié le 13 Mars 2017 Civil - Civil
Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile
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Publié le 13 Mars 2017 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
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Publié le 13 Mars 2017 Civil - Bien et patrimoine
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
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Publié le 13 Mars 2017 Pénal - Pénal
Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel
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Publié le 13 Mars 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
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Publié le 13 Mars 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire