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Fonction publique : nouvelle prorogation de l’adaptation des concours à la crise sanitaire

Public - Droit public général
12/02/2021
Une ordonnance et un décret du 10 février viennent reporter la date limite d’application du régime permettant l’adaptation des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics. Prévu jusqu’au 31 avril 2021, le régime dérogatoire est prorogé jusqu’au 31 octobre prochain.
Un régime dérogatoire aux règles d’organisation des examens et concours de la Fonction publique avait été mis en place dès le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 par une ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020, pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2020.
 
Une ordonnance du 24 décembre 2020 (Ord. n° 2020-1694, 24 déc. 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19) avait ensuite pris la suite de celle du 27 mars 2020, et prolongé les dispositions jusqu'au 30 avril 2021.
 
L'ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 vient reporter au 31 octobre 2021 la date limite d'application du régime permettant l'adaptation des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics. Elle modifie ainsi l'article 6, al. 2 et l'article 8, II, de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020, en remplaçant la date du 30 avril 2021 par celle du 31 octobre de la même année.
 
L'ordonnance est complétée par un décret n° 2021-140 du 10 février 2021, qui modifie de son côté le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 en remplaçant l'ancienne date de fin d'application du régime par la nouvelle date du 31 octobre 2021. Ce décret fixe les garanties techniques et procédurales permettant d’assurer une égalité de traitement entre les candidats ainsi que de lutter contre la fraude dans le cadre des concours d’accès à la Fonction publique. Il précise les conditions du recours à la visio-conférence ainsi qu’aux moyens de communication électronique.
 
Retrouvez toutes les informations sur l’organisation des concours de la Fonction publique dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 dans Le Lamy Fonction publique territoriale, n° 210-105.
Source : Actualités du droit