Fils d'actualités juridiques

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Publié le 08 Décembre 2021 Public - Droit public général
Haute Fonction publique : l’INSP remplace l’ENA
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Publié le 08 Décembre 2021 Public - Droit public général
Juridictions administratives : la cour administrative d’appel de Toulouse créée au 1er janvier 2022
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Publié le 08 Décembre 2021 Civil - Contrat
Cession de clientèle : les difficultés de la régularisation des encours
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Publié le 06 Décembre 2021 Public - Droit public général
Code de la fonction publique : l’ordonnance publiée au JO
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Publié le 06 Décembre 2021 Civil - Immobilier
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
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Publié le 03 Décembre 2021 Civil - Contrat
Clause pénale : une affaire de proportion mais sans dénaturation !
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Publié le 02 Décembre 2021 Transport - Douane
Visite domiciliaire douanière : quels contrôles ?
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Publié le 02 Décembre 2021 Civil - Contrat
Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir
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Publié le 01 Décembre 2021 Public - Droit public général
Fonction publique hospitalière : assouplissement des règles relatives au temps de travail
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Publié le 01 Décembre 2021 Public - Droit public général
Actes administratifs : précisions sur les circulaires réglementaires non publiées
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Publié le 01 Décembre 2021 Civil - Responsabilité
Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute
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Publié le 30 Novembre 2021 Civil - Contrat
Qui dit reconnaissance de dette dit remise des fonds
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Publié le 29 Novembre 2021 Civil - Contrat
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
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Publié le 29 Novembre 2021 Civil - Responsabilité
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
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Publié le 25 Novembre 2021 Civil - Responsabilité
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
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Publié le 24 Novembre 2021 Civil - Contrat
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière