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Mandat d’arrêt européen et notification du droit de se taire

Pénal - Procédure pénale
25/03/2021
La Cour de cassation a affirmé le 24 mars 2021, que l’absence de notification du droit de se taire par la chambre de l’instruction qui statue sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen n’est pas contraire aux droits de la défense, et notamment au droit de la personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
Le tribunal de Prague délivre un mandat d’arrêt européen (MAE) contre un homme de nationalité slovaque pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement de 18 mois. Il est placé sous contrôle judiciaire. Comparant devant la chambre de l’instruction, il déclare ne pas accepter sa remise aux autorités tchèques.
 
Il soutient avoir été entendu lors d’une audience publique sans que ne lui ait été donnée aucune information préalable sur ses droits. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 24 mars 2021, juge néanmoins que la chambre de l’instruction n’a méconnu aucun texte. En effet, « l’audition devant la chambre de l’instruction de la personne recherchée ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l’objet, et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, et non à la soumettre à un interrogatoire sur les faits objet du mandat d’arrêt ».
 
En conclusion, n’est pas contraire aux droits de la défense et notamment au droit de la personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination, l’absence de notification du droit de se taire par la chambre qui statue sur l’exécution d’un MAE.
 
Confirmation de jurisprudence. La chambre criminelle ayant déjà jugé que la formalité de l'audition devant la chambre de l'instruction ne constitue pas un interrogatoire sur les faits dont la personne recherchée peut être accusée (Cass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-87.893). Même solution en matière d’extradition (Cass. crim., 21 janv. 2015, n° 14-87.777).
 
Source : Actualités du droit