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Téléphone au volant : pas de responsabilité pénale sans identification du conducteur

Pénal - Droit pénal spécial
Transport - Route
21/06/2021
Dans une décision du 15 juin 2021, la Cour de cassation rappelle que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ne saurait voir sa responsabilité pénale engagée au titre de l’infraction de conduite en faisant usage d’un téléphone tenu en main lorsqu’il n’est pas établi qu’il était le conducteur au moment des faits.
Une infraction de conduite en faisant usage d’un téléphone tenu en main est relevée sans interception du véhicule et identification du conducteur. Par suite, un avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, poursuivi au titre de sa responsabilité pénale, c’est-à-dire en sa qualité de conducteur du véhicule au moment des faits.

L’intéressé décide de contester l’infraction en formulant auprès de l’officier du ministère public une requête en exonération de l’amende forfaitaire. Cité devant le tribunal de police de Reims, il est déclaré coupable de l’infraction et, à ce titre, condamné à une amende de 150 €.

Saisie, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article L. 121-1 du Code de la route, seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

En l’espèce, la Haute juridiction constate qu’en l'absence d’interception du véhicule, la valeur probante du procès-verbal d’infraction est limitée à la caractérisation du comportement incriminé (conduite en faisant d’un téléphone tenu en main) et à l'identification du véhicule en cause, l'identité du conducteur au moment des faits demeurant incertaine ; la Cour casse, annule et renvoie.
 
Dans cette affaire, le titulaire du certificat d’immatriculation aurait dû être poursuivi au titre de sa responsabilité pécuniaire.

Pour aller plus loin, voir Le Lamy Transport tome 1.
Source : Actualités du droit