Fils d'actualités juridiques

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Publié le 02 Février 2026 Affaires - Affaires, Commercial
Plateformes de location de courte durée : la Cour de cassation redéfinit les lignes de responsabilité
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Publié le 30 Janvier 2026 Pénal - Pénal
Quand le gaz hilarant s’invite au volant : le droit pénal routier face à un vide juridique préoccupant.
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Publié le 29 Janvier 2026 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Patrimoine et PACS : le revirement jurisprudentiel sur la propriété des biens meubles
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Publié le 28 Janvier 2026 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Bail commercial : la clause résolutoire face aux exigences de la procédure