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Actes décisoires : le Conseil examine une note du garde des sceaux relative à la communication des décisions

Public - Droit public général
30/06/2021
Dans un arrêt du 21 juin 2021, le Conseil d’État a déclaré qu’une note du garde des sceaux, ministre de la Justice, relative à la communication de décisions judiciaires, civiles et pénales aux tiers à l’instance, était susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Une société demandait au Conseil d’État l’annulation de la note du ministre de la Justice du 19 décembre 2018, publiée au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2018, relative à la communication de décisions judiciaires, civiles et pénales aux tiers à l’instance.
 
Dans son arrêt (CE, 21 juin 2021, n° 428321), la Haute cour déclare que « Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices ».
 
Elle indique que le juge doit pour examiner les vices susceptibles d’affecter la légalité du document faisant l’objet du recours pour excès de pouvoir, tenir compte de la nature et des caractéristiques mais également du pouvoir d’appréciation de l’autorité dont émane ce document.
 
Le Conseil donne une liste non exhaustive de cas dans lesquels le juge doit accueillir le recours :
  • si le document fixe une règle nouvelle entachée d’incompétence
  • si l’interprétation du droit positif par le document en méconnaît le sens
  • si le document est pris en vue de la mise en œuvre d’une règle contraire à une norme supérieure.
 
En l’espèce, la note avait pour objet de rappeler les conditions de délivrance de copies de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l’instance. Le Conseil en conclut que cette note est susceptible de produire des effets notables sur les droits des tiers à obtenir une copie d’une décision, et qu’elle peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
 
La jurisprudence du Conseil d’État sur la possibilité d’exercer des recours contre des notes de service ou instructions a évolué avec la jurisprudence Duvignères. Dans cette décision, il avait posé le principe selon lequel « les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger » (CE, sect., 18 déc. 2002, n° 233618, Mme Duvignères, Lebon). 
 
Sur les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir, voir Le Lamy contentieux administratif, n° 329 et s.
Source : Actualités du droit