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Syndrome anxio-dépressif : comment prouver la maladie imputable au service ?

Public - Droit public général
26/10/2021
Dans un arrêt du 22 octobre 2021, le Conseil d’État rappelle qu’en cas de demande de reconnaissance d’une maladie imputable au service, les juges du fond doivent rechercher si un fait personnel permet de détacher la survenance de la maladie du service.
Un agent territorial était en arrêt de maladie en raison d’un syndrome dépressif et demandait la reconnaissance de l’imputabilité de la maladie au service. À la suite du refus de son employeur, il avait saisi le tribunal administratif et avait obtenu gain de cause. L’employeur se pourvoit en cassation contre l’arrêt d’appel ayant rejeté sa demande d’annulation du jugement.
 
Le Conseil d’État, dans sa décision du 22 octobre 2021 (CE, 22 oct. 2021, n° 437254), rappelle dans quelles mesures une maladie peut être regardée comme imputable au service. C’est le cas si la maladie « présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service ». La Haute cour reprend ainsi le considérant d’une décision du 13 mars 2019 (CE, 13 mars 2019, n° 407795, Lebon).
 
En l’espèce, la cour administrative d’appel avait relevé que l’agent « qui ne présentait pas d'état anxio-dépressif antérieur, a[vait] vu sa manière de servir contestée à la suite du changement de président et de directrice du syndicat mixte ». Elle a ainsi considéré qu’il avait connu « une situation professionnelle très tendue qui a[vait] pu, dans les circonstances de l'espèce, être à l'origine d'une pathologie anxio-dépressive ».
 
De plus, la cour avait jugé « qu'il ressort[ait] des nombreux avis médicaux produits qu'il exist[ait] un lien direct et certain entre l'activité professionnelle » de l’agent et son syndrome anxio-dépressif.
 
Toutefois, rappelle le Conseil, l’employeur soutenait que l’agent avait eu une « attitude systématique d’opposition » dès de changement de présidence. La cour aurait dû rechercher « si ce comportement était avéré et s'il était la cause déterminante de la dégradation des conditions d'exercice professionnel de M. C..., susceptible de constituer dès lors un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service ».
 
Ainsi, en ne cherchant pas si un fait personnel ou une autre circonstance pouvaient conduire à détacher la survenance du trouble de l’agent du service, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.
 
Source : Actualités du droit