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Cession de clientèle : les difficultés de la régularisation des encours

Civil - Contrat
08/12/2021
Il appartient au cessionnaire qui réclame la régularisation d’encours de prouver que son paiement, intervenu par débit de son compte courant, était indu.
Un cabinet d'expertise-comptable conclut une « convention de présentation de clientèle » et souscrit une interdiction de se rétablir. Il est convenu que les acomptes sur honoraires perçus par le cédant pour les exercices non entièrement exécutés seront reversés au cessionnaire et qu'en contrepartie, ce dernier devra payer au cédant la contre-valeur des prestations déjà effectuées à la date d'effet de la cession, évaluée comme prévu au contrat. Le cabinet émet deux factures débitées du compte courant existant entre les parties et donc payées par le cessionnaire.

Invoquant des manquements dans la présentation de la clientèle et une violation de l'obligation de non-concurrence, le cessionnaire assigne le cédant devant le tribunal aux fins de résolution de la convention aux torts de la cédante et de condamnation à lui payer les deux factures d'encours ainsi que des dommages-intérêts.

Le cabinet d’expertise comptable est condamné par la cour d’appel à lui verser la somme de 58 926,92 euros au titre de la régularisation des encours, majorée des intérêts au taux légal. Il lui est reproché de ne pas avoir rapporter la preuve des montants dus, ayant simplement annexé à sa facturation un listing manuscrit, comprenant un montant forfaitaire, sans explication et sans avoir fourni d’éléments de comptabilité interne comprenant une indication des travaux effectués par dossier et leur coût. Mais il obtient la cassation de l’arrêt.

La Cour de cassation rappelle l’application au litige de l'ancien article 1315 du Code civil (devenu 1353) selon lequel il appartient à celui qui demande un paiement d'apporter la preuve du bien-fondé de sa demande et que celle-ci doit, en outre, être conforme aux dispositions contractuelles. Il appartenait donc ici au cessionnaire de rapporter la preuve que son paiement, intervenu par débit de son compte courant, était indu.
Source : Actualités du droit