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Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et Code des douanes

Transport - Douane
Affaires - Pénal des affaires
23/12/2021
Publiée au JO du 23 décembre 2021, la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire modifie trois articles du Code des douanes s’agissant des mineurs et du Parquet européen.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifie deux articles du Code des douanes s’agissant des mineurs et un autre relatif au parquet européen.
 
Mineurs : audition libre et retenue douanière
 
Relatif à l’audition libre, l’article 67 F du Code des douanes est enrichi d’un alinéa qui dispose que « Lorsque la personne entendue est mineure, le titre Ier du livre III et les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code de la justice pénale des mineurs sont applicables ». Relatif à la retenue douanière des personnes, l’article 232-10 du même code est modifié s’agissant d’une référence au code de la justice pénale des mineurs auquel il renvoie.
 
Parquet européen
 
L’article 344-1 du Code des douanes, introduit par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative notamment au Parquet européen (voir notre actualité), est modifié pour permettre que, lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par ce code, les signalements soient adressés, non plus au Parquet européen par le seul intermédiaire du procureur de la République, mais désormais au procureur européen délégué soit directement, soit par l'intermédiaire du procureur de la République compétent, lui-même informé par les agents des douanes.
 
Plus d’information sur ces sujets dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 1010-60 et n° 1010-74, dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1699 et n° 1710 et dans Le Lamy droit pénal des affaires, n° 4607, n° 4846 et n° 6420. La loi ici présentée est intégrée aux numéros concernés de la version en ligne du premier de ces ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
 
 
Source : Actualités du droit