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Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel

Civil - Contrat
11/01/2022
Afin de faire face au risque croissant d’infractions à l’échelle européenne et de s’adapter à la transformation numérique, la France transpose la directive UE 2019/2161 du 27 novembre 2019, imposant aux professionnels de nouvelles obligations d’information, sanctionnant sévèrement les récalcitrants et luttant contre le recours à des clauses jugées abusives. 
La directive UE 2019/2161 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2019 en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs (JOUE 18 déc. 2019, n° L 328) a été transposée en droit français. Cette transposition a pour objectif de « renforcer l'effectivité des règles existantes face au risque croissant d'infractions à l'échelle européenne et d'adapter celles-ci à la transformation numérique » (Rapport au Président de la république). Un certain nombre d’articles du Code de la consommation s’en trouve modifié, modifications entrant en vigueur au 28 mai 2022 (Ord., art. 10). Concernant les relations contractuelles professionnel/consommateur, à noter, notamment, les mesures suivantes.

Les sanctions administratives en cas de manquement du professionnel à son obligation légale d'information sur l'existence et les modalités des garanties légales de conformité, des éventuelles garanties commerciales et le cas échéant du service après-vente sont renforcées, l'amende passant de 3 000 euros à 15 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros à 75 000 euros pour une personne morale (Ord., art. 4 ; C. consom., art. L. 131-1-1 mod.).

Les obligations d’information ainsi que les conditions d’exécution et de rétractation propres aux contrats conclus à distance et hors établissement sont étendus aux contrats portant sur la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel ou d'un service numérique en contrepartie duquel le consommateur ne paie pas un prix mais fournit des données à caractère personnel. Sont listées toutes les informations précontractuelles dues par le professionnel, préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance ou hors établissement (Ord., art. 6 ; C. consom., art. L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4, L.  221-5, L. 221-6, L. 221-9, L. 221-12 et L. 221-13 mod).

Les sanctions civiles contre les professionnels ayant recours de manière continue, dans des contrats identiques, à des clauses déjà jugées comme abusives, sont désormais de 15 000 euros pour une personne physique (au lieu de 3 000 euros) et de 75 000 euros pour une personne morale (au lieu de 15 000 euros). Le montant peut être porté à 4 % du chiffre d’affaires lorsque l’amende est prononcée à la suite d’une demande d’assistance mutuelle pour infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l’échelle de l’Union européenne (Ord., art. 8 ; C. consom., art. L. 241-1-1 nouv.).

En présence de clauses relevant de la liste noire des clauses abusives, les sanctions administratives sont portées de 3 000 euros à 15 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros à 75 000 euros pour une personne morale (Ord., art. 8 ; C. consom., art. L. 241-2 mod.).
 
Pour aller plus loin, voir Le Lamy Droit du contrat, notamment les nos 18, 505 et s., 557, 1353 et 3078.
Source : Actualités du droit