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Médiation préalable obligatoire : le décret est publié

Public - Droit public général
29/03/2022
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 vient généraliser la médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique. L'obligation de recours à ce mode de règlement des conflits avait été instituée à titre expérimental pour certains litiges par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 et précisée par un décret du 16 février 2018.
La loi du 21 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, à son article 27, a pérennisé le recours à la médiation en matière administrative, instituée à titre expérimental par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le décret n° 2018-101 du 16 février 2018, et créé un Conseil national de la médiation. Cet article 27 prévoit une tentative de médiation obligatoire pour les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques dont une liste devait être déterminée par décret en Conseil d’État. La loi a inséré dans le code de justice administrative une nouvelle section IV relative à la médiation préalable obligatoire, aux articles art. L. 213-11 à L. 213-14 du code de justice administrative (CJA) (voir Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : les dispositions en matière de médiation administrative).
 
Pérennisation de la médiation préalable obligatoire
 
Publié au Journal officiel du 26 mars, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux vient préciser les modalités de mise en œuvre de cette médiation.
 
Une section 4 est ajoutée au sein du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative. Il est précisé que les décisions individuelles devront mentionner l’obligation de médiation préalable et les coordonnées du médiateur compétent. À défaut de cette mention, le délai de recours ne court pas (CJA, art. R. 213-10). La saisine du médiateur interrompt les délais de recours (CJA, art. R. 213-11). Le caractère obligatoire de la médiation est bien précisé, à l’article R. 213-2 : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête ». Enfin, le délai de recours n’est pas interrompu en cas de recours gracieux ou hiérarchique après la médiation (CJA, art. R. 213-13).
 
Décisions relatives à la situation des agents publics
 
Le décret prévoit la liste des décisions administratives pour lesquelles il existe une procédure de médiation préalable obligatoire. Il s’agit des décisions relatives :
  • à la rémunération (éléments mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique) ;
  • au refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, au refus de congés non rémunérés prévus par décret ;
  • à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ;
  • au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
  • à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • aux mesures à l'égard des travailleurs handicapés ;
  • à l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.
 
Les agents publics concernés sont les agents de la fonction publique de l’État et ceux des collectivités territoriales ayant conclu une convention de médiation avec le centre de gestion dont elles relèvent.
 
La médiation est assurée par le médiateur académique pour les agents relevant du ministère de l’éducation nationale, par le centre de gestion pour les autres.
 
Décisions individuelles prises par Pôle Emploi
 
Le décret vient également modifier le code du travail, et crée une section 5 intitulée « médiation préalable obligatoire » au sein du chapitre II du titre 1er du livre III.
 
Un nouvel article R. 5312-47 du code du travail fixe la liste des décisions prises par Pôle Emploi et relevant de la compétence du juge administratif pour lesquelles s’applique la médiation préalable obligatoire. Il s’agit des décisions :
  • prises en application des délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi mentionnées au 2° de l'article R. 5312-6 ;
  • relatives à la cessation d'inscription sur les liste des demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie mentionnées à l'article R. 5411-18 ;
  • de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 ;
  • de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article L. 5426-2 ;
  • relatives à la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-5 ;
  • relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L. 5426-8-1 ;
  • prises pour le compte de l'État relatives à certaines allocations.
 
Pour ces domaines, le médiateur sera le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.
 
Sur la médiation dans le cadre des recours contre les décisions de Pôle Emploi, voir La médiation préalable est obligatoire avant un recours contre certaines décisions individuelles prises par Pôle emploi.

Les dispositions du décret sont applicables à compter du 1er avril 2022, ou « lorsqu'il s'agit d'une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention mentionnée au 2° de l'article 3 ». Pour les recours à l’encontre des décisions de Pôle emploi, la médiation préalable est obligatoire pour les décisions intervenant à compter du 1er juillet 2022.
 
Sur les modes alternatifs de règlement des conflits, voir dans le Lamy contentieux administratif :
Source : Actualités du droit