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Contrat illégalement signé par le gestionnaire d'un port de plaisance : une faute sans responsabilité

Public - Droit public général
07/04/2022
En signant un bail commercial sur le domaine public maritime, la société d’économie mixte gestionnaire d’un port de plaisance commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Mais elle est totalement exonérée dès lors que le preneur ne pouvait ignorer l’illégalité du contrat.
Source : Actualités du droit