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Fonction publique : modification des dispositions relatives aux agents contractuels de l’État

Public - Droit public général
04/05/2022
Un décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 est venu modifier les dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique de l’État, actualisant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 notamment pour tenir compte de la loi de transformation de la fonction publique et de l’entrée en vigueur du code.
Le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 actualise le décret relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État (D. n° 86-83, 17 janv. 1986), en prenant en compte les dernières évolutions, notamment issues de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
 
Le texte procède également à des modifications de forme, telles que le remplacement de l’expression « agent non titulaire » par l’expression « agent contractuel » et remplace les renvois au titre II du statut général par des renvois au code général de la fonction publique, entré en vigueur au 1er mars dernier.
 
Rôle des instances consultatives
 
L’article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux commissions consultatives paritaires, est largement modifié à la suite de la loi du 6 aout 2019, qui a fait évoluer le rôle des instances consultatives.
 
Un nouvel article 1-5 vient énoncer l’interdiction des mesures discriminatoires dans les actes « relatifs au recrutement, à l'affectation, à la détermination ou la réévaluation de la rémunération, à la promotion, à la formation, à l'évaluation, à la discipline, à la mobilité, à la portabilité du contrat, au reclassement, au licenciement et au non-renouvellement du contrat ».
 
L’article 11, relatif aux congés des agents est modifié : y sont insérées les dispositions permettant à l’agent de bénéficier notamment
  • d’un congé pour formation dans les conditions fixées par l'article 94 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ;
  • d’un congé pour siéger à titre bénévole au sein de l’organe de direction ou d’administration d’une association ;
  • d’un congé de représentation.
 
À l’article 26 est ajouté le droit à un « congé avec rémunération pour accomplir une période d'activité afin d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel ».
 
Les articles relatifs à la mise à disposition sont modifiés, l’article 33-1, III prévoyant désormais que celle-ci peut intervenir notamment auprès de groupements d’intérêt public ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne.
 
Discipline des agents contractuels
 
Les dispositions relatives à la discipline des agents contractuels évoluent. L’article 43-1 prévoit désormais qu’ « aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction ». La durée de l’exclusion temporaire de fonctions est modifiée. Il est ajouté à l’article 43-2 que cette exclusion temporaire est privative de rémunération.
 
Le titre XI du décret de 1986 fait est modifié : aux chapitres « Fin du contrat » et « Licenciement » est ajouté un nouveau chapitre III intitulé « Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics ». Ce chapitre comporte un unique article 50, selon lequel : « En cas de restructuration, l'agent contractuel à durée indéterminée peut bénéficier des mesures d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics. ».
 
Le décret du 25 avril 2022 vient également abroger deux décrets :
  • le décret n° 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'État prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
  • le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'État figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Pour aller plus loin :
Sur le recrutement des agents contractuels, voir Le Lamy fonction publique nos 361 et s.
Sur le régime disciplinaire des agents contractuels, voir Le Lamy fonction publique nos 1658 et s.
Source : Actualités du droit