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Maladie ou accident imputable au service : précisions sur l'exigence d'un lien certain

Public - Droit public général
22/03/2023
Dans un arrêt rendu le 8 mars 2023, le Conseil d’État se prononce sur le cas d’une maladie survenue plusieurs mois après un accident reconnu comme accident de service. Une cour administrative d’appel qui a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service d’une rupture d’anévrisme survenue plusieurs mois après un accident de trajet au motif que le lien ne serait que probable, alors que le rapport d’expertise indiquait que l’accident exposait l’agente à un risque élevé de rupture d’anévrisme, commet une erreur de qualification juridique des faits.
Dans cette affaire, une agente avait été victime d’un accident de la circulation en se rendant au travail et placée en congé de longue maladie. Quelques mois après, l’agente est victime d’une rupture d’anévrisme entraînant un accident vasculaire cérébral (AVC). L’accident de la circulation est ensuite reconnu comme imputable au service. L’employeur public refuse toutefois de reconnaitre l’imputabilité au service de l’AVC survenu par la suite. Après le rejet d’un recours gracieux, l’agente a saisi le TA puis la CAA, qui ont rejeté sa demande.
 
La reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident permet, en application de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, tel qu’applicable à l’espèce (désormais codifié aux articles L. 822-22 et s. du CGFP), que le fonctionnaire « conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service (…) ». Le même article prévoit : « L’imputation au service de l’accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales ».
 
Lien direct mais non nécessairement exclusif
 
Le Conseil d’État annonce dans son arrêt du 8 mars 2023 (CE, 8 mars 2023, n° 456390, Lebon T.), que « le droit de conserver l'intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. »
 
En l’espèce, l’agente n’avait pas d’antécédents neurologiques ou vasculaires mais a développé différentes pathologies à la suite d’un accident de la circulation qui lui a causé un traumatisme crânien, dont l’imputabilité au service a été reconnue : hypertension, stress post-traumatique et céphalées.  Il ressort du rapport d’expertise que le traumatisme crânien « exposait l’intéressée à un risque élevé de rupture d’anévrisme dans les mois suivants ».
 
Le Conseil devait donc déterminer s’il existait ou non un lien direct entre la rupture d’anévrisme et l’accident de service, auquel cas cette rupture d’anévrisme, et l’AVC qui s’en était suivi, seraient imputables au service. Il annonce dans son arrêt que la cour administrative d’appel a commis une erreur de qualification juridique des faits en rejetant la demande au motif « que les conclusions du rapport de l’expert ne reposaient que sur des probabilités et que ni ce rapport ni les autres pièces médicales (…) ne permettaient d’établir avec certitude un lien direct entre la rupture d’anévrisme et l’accident de service ».
 
Source : Actualités du droit