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Compétence en premier et dernier ressort du TA : nouvelles précisions du Conseil d’État

Public - Droit public général
07/06/2023
Dans un arrêt du 12 mai 2023, le Conseil d’État a annoncé qu’un recours tendant au paiement de dommages-intérêts pour le retard dans l’exécution d’un jugement relatif au versement de prestations sociales était distinct du recours portant sur le versement des prestations. Ce recours indemnitaire ne fait donc pas partie des litiges pour lesquels le tribunal administratif est compétent en premier et dernier ressort en application de l’article R. 811-1 du Code de justice administrative.
Dans cette affaire, le requérant avait saisi le tribunal administratif (TA) afin de se voir reconnaitre le droit au versement d’un revenu de solidarité active (RSA), et obtenu gain de cause par un jugement rendu en 2016. Le département de la Sarthe ayant tardé à lui verser l’allocation due, le requérant a à nouveau saisi le TA en vue de la réparation de préjudices qu’il estime avoir subis du fait du retard dans l’exécution du jugement. N’ayant pas obtenu la totalité de la somme demandée, il demande au Conseil d’État de faire droit à sa demande de versement d’une somme de 70 000 euros.
 
Dans un arrêt du 12 mai 2023 (CE, 12 mai 2023, n° 469019, Lebon T.), le Conseil d’État se déclare incompétent et attribue le litige à la cour administrative d’appel.
 
L’article R. 811-1 du Code de justice administrative prévoit :
 
« (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort :
1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ; (…)
8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ».
 
Le Conseil d’État déclare que le litige, qui est une action indemnitaire, ne constitue pas un litige relatif à des prestations sociales tel que prévu par l’article R. 811-1, mais est distinct de ce litige, sur lequel le tribunal administratif avait rendu un jugement en 2016. 

Il annonce :  « Une action en responsabilité tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du retard de l'administration à exécuter un jugement statuant sur un litige relatif à des prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'action sociale au sens du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ne constitue pas elle-même un tel litige. Elle n'est donc pas au nombre des litiges visés au 1° de cet article pour lesquels le tribunal administratif statue, par exception, en dernier ressort ».
 
Le tribunal administratif n’ayant pas pu statuer en premier et dernier ressort, la demande du requérant constitue un appel, et relève donc de la compétence de la cour administrative d’appel.
Source : Actualités du droit