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Promotion interne, travail de nuit, compte épargne-temps : les derniers textes concernant la fonction publique

Public - Droit public général

10/01/2024

Promotion interne, encadrement supérieur, indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière, prime de fidélisation territoriale, augmentation du plafond du compte épargne-temps… Retour sur les textes réglementaires publiés au cours des dernières semaines en matière de fonction publique.

De nombreux textes réglementaires affectant les agents publics ont été publiés au cours des dernières semaines. Un décret modifie les règles de nominations équilibrées à la suite de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités. Le plafond du nombre de jours pouvant être déposés sur le compte épargne-temps est augmenté. Le dispositif de quotas pour la promotion interne des agents des collectivités est assoupli. Retour sur ces textes.

Nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Un décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 est venu modifier les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique à la suite de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Cette loi a inséré au sein du Code général de la fonction publique une nouvelle section 3 « Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes » au sein du Chapitre « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », comportant trois nouveaux articles (voir Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, Actualités du droit, 21 juill. 2023). Deux décrets du 5 décembre 2023 sont ensuite venus préciser les modalités de mise en place des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération : le premier a défini les indicateurs et déterminé les modalités de leur publication ainsi que les sanctions applicables en cas de non-publication des résultats ou lorsqu’ils sont inférieurs à une cible ; le second a précisé la cible à atteindre et détaille la méthode de calcul de ces indicateurs et le barème à appliquer aux résultats obtenus.

Dans ce contexte, le décret du 28 décembre 2023 modifie notamment le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ainsi que d’autres dispositions dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes. Le texte précise le périmètre des emplois soumis à ces obligations, sous forme de tableaux remplaçant ceux figurant en annexe du décret du 30 avril 2012. Il fixe le montant de la contribution due en cas de non-respect de l'obligation de publication de ces données, prévue par l’article L. 132-6-2 du Code général de la fonction publique, à 45 000 euros, et précise : « Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 25 000 euros. Cette contribution est due en l'absence de publication avant le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les emplois ont été pourvus. » (nouvel article 4-1 du décret du 30 avril 2012).

Aide au maintien à domicile des retraités de l’État

Un décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 avait mis en place un dispositif d'aide au maintien à domicile destiné aux retraités de l'État, dont la mise en œuvre a été confiée à la branche retraite du régime général (CNAV). Le décret n° 2023-1320 du 28 décembre 2023 prolonge son mandat de gestion jusqu'au 31 décembre 2026 et de prendre en compte l'évolution des prestations servies par la CNAV.

Assouplissement du dispositif de quotas pour la promotion interne des agents des collectivités

Un décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 vient assouplir le mécanisme de contingentement dans les collectivités territoriales, c’est-à-dire le dispositif prévoyant des quotas pour la promotion interne des agents. Le texte a pour but de faciliter la promotion des agents et ainsi de simplifier leur gestion par les employeurs locaux. Le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne ainsi que la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité sont ainsi réduits.

Le décret modifie certaines dispositions communes à certains cadres d’emplois. Il modifie notamment le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. Le pourcentage prévu pour favoriser la promotion interne pour les postes proposés aux fonctionnaires passe de 5 % à 8 % des effectifs des agents en CDI et des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré. Le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, qui concerne la catégorie B, est modifié dans le même sens. Le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, est modifié à son article 30, réduisant de quatre à deux ans la durée nécessaire pour un recrutement au titre de la promotion interne en application d’un statut particulier alors que le nombre de recrutements ouvrant un tel droit n’a pas été atteint. L’article 31 est également modifié pour favoriser la promotion interne en matière d’avancement de grade selon les modalités prévues par l’article L. 522-24 du CGFP.

Le décret modifie également les dispositions communes à certains statuts particuliers (attachés territoriaux, attachés territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine, conservateurs territoriaux des bibliothèques, directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, etc.).

Désormais, les fonctionnaires peuvent être recrutés par voie de promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale (au lieu de trois). Pour les directeurs de police municipale, le nombre de recrutements nécessaires passe de trois à un. Le texte est entré en vigueur au 1^er janvier 2024.

Indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière

Un décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 vient instaurer un mécanisme d'indemnisation du travail de nuit prenant davantage en compte les sujétions particulières inhérentes à ce travail de nuit. Ce texte s’inscrit dans la continuité du « Ségur de la santé ». La rémunération horaire de l’agent (traitement indiciaire brut et indemnité de résidence) est majorée de 25 %, en remplacement d’un dispositif d’indemnité fixe variant selon l'intensité du travail de nuit, le corps et le service d'affectation de l'agent, qui était prévu par le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif, désormais abrogé.

Sont concernés les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, et agents contractuels des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique « qui assurent totalement ou partiellement leur service dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heures et six heures » (art 1^er du décret). Le texte est entré en vigueur le 1^er janvier.

Prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État

Un arrêté du 20 décembre 2023 (NOR : TFPF2331307A, JO 23 déc.) vient augmenter la prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’État, la portant de 10 000 à 12 000 euros. Un décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 avait en effet mis en place une prime de fidélisation territoriale destinée aux agents publics, civils et militaires, qui auront exercé, durant cinq années consécutives, leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et « dans un service ou emploi connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public ».
La liste des services et emplois concernés a été fixée par arrêté du 24 octobre 2020. L’arrêté du 20 décembre 2023 vient la modifier en y ajoutant certains emplois des services suivants :

services et emplois chargés de mettre en œuvre le service public de l'éducation ;
service d'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière ;
services publics de l'hébergement, du logement, de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités, de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
services de la police nationale et de la préfecture ;
administration des douanes et droits indirects.

Encadrement supérieur de l’État

Un décret n° 2023-1248 du 22 décembre 2023 modifie certaines dispositions applicables à l’encadrement supérieur de l’État. Le corps des secrétaires des affaires étrangères est ajouté au vivier des agents pouvant être nommés pour occuper les emplois de chef de poste consulaire et les emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique. Le décret insère également des tableaux de classement en vue de la promotion au grade supérieur au sein du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État.

Augmentation du plafond du compte épargne-temps dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière

Un décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 modifie l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale, qui fixait à soixante jours le plafond de jours pouvant être déposés sur le CET. Le décret modifie cet article en supprimant le plafond et en renvoyant à un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

En ce sens a été publié le même jour un arrêté ( A. 9 janv. 2024, NOR : IOMB2331411A, JO 10 janv.) fixant le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps à soixante jours, mais prévoit à titre dérogatoire une augmentation du plafond à soixante-dix jours au terme de l’année 2024, ou « pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, [le] nombre de jours épargnés augmenté de dix jours ». Les années suivantes, les jours excédant le plafond de soixante jours peuvent être maintenus ou consommés.

De même que pour la fonction publique territoriale, un arrêté du même jour (A. 9 janv. 2024, NOR : SPRH2334205A, JO 10 janv.) augmente le plafond du CET pour la fonction publique hospitalière. Un arrêté du 6 décembre 2012 (NOR : AFSH1207267A, JO 8 déc.) prévoit : « La progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 4 du même décret est fixée à dix jours ». L’arrêté du 9 janvier 2024 prévoit par dérogation une augmentation du plafond à vingt jours. Le même arrêté fixait le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps à soixante jours. Par dérogation, l’arrêté du 9 janvier 2024 porte ce plafond à soixante-dix jours.

Source : Actualités du droit