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Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable

Civil - Responsabilité
24/01/2024
Doit bénéficier des circonstances exonératoires de responsabilité le transporteur diligent qui ne peut se douter de la légèreté effective des mesures de sécurité d’un site en apparence hautement sécurisé. Ainsi jugé par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 2024.
Pour s’être fait dérober une remorque chargée de palettes de whisky, un transporteur est assigné par son donneur et ses assureurs.

Le transport, depuis l’Angleterre vers la France, étant soumis à la CMR, le transporteur se prévaut des circonstances inévitables et insurmontables exonératoires de responsabilité. La remorque, en attente d’un tracteur, était en effet stationnée lors du vol dans un lieu offrant – en apparence tout du moins – toutes garanties sécuritaires. L’arrêt d’appel ayant favorablement reçu les circonstances, pourvoi est interjeté... sans plus de succès. La Haute cour confirme ainsi l’analyse du juge d’appel écartant la responsabilité du transporteur dès qu’il a choisi un lieu de stationnement bénéficiant de « visibles mesures de sécurité » (portails de sécurité protégeant l'accès, clôture couvrant l'ensemble du périmètre, postes de garde, système de laissez-passer et autres de caméras de vidéosurveillance), rien ne laissant supposer que certaines d’entre elles se révèleraient complètement inefficientes.
Source : Actualités du droit