Défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs : un nouveau risque de radiation du RCS
Depuis le 15 juin 2025, les entreprises françaises sont soumises à une obligation renforcée en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs. En vertu de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, une société ou entité qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs, ou qui ne met pas à jour ses informations dans un délai de trois mois suivant une mise en demeure, risque désormais une radiation d’office du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette évolution s’inscrit dans une logique de renforcement de la transparence financière, en particulier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent. Jusqu’alors, l’absence de déclaration pouvait entraîner une injonction du président du tribunal, éventuellement assortie d’une astreinte, ainsi que des sanctions pénales rarement appliquées. La nouvelle législation introduit une sanction administrative plus immédiate et dissuasive : la radiation d’office.
Le greffier du tribunal de commerce est désormais compétent pour prononcer cette radiation, à condition qu’une mise en demeure ait été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et que le délai de trois mois soit expiré sans régularisation. Une fois la radiation prononcée, un décret à venir précisera les modalités permettant, le cas échéant, de réactiver la société après régularisation.
La loi prévoit également d’autres cas de radiation. Lorsqu’un professionnel soumis à la lutte contre le blanchiment ou une autorité de contrôle signale une divergence entre les informations déclarées et celles réellement détenues, le greffier doit mettre en demeure l’entité de se mettre en conformité. Sans action dans le délai imparti, la radiation s’applique également.
Enfin, dans le cadre d’une injonction judiciaire de déclarer les bénéficiaires effectifs, si l’injonction n’est pas suivie d’effet dans un délai de trois mois, une radiation peut aussi être prononcée. Cependant, aucune disposition n’est prévue pour permettre la levée de la radiation dans ces deux derniers cas, ce qui soulève des incertitudes pratiques.
L’INPI et le ministère public sont systématiquement informés par le greffier de toute radiation prononcée en application de ce nouveau dispositif.
Ce durcissement législatif appelle les dirigeants à une vigilance accrue sur la mise à jour des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. La radiation d’office n’est plus théorique : elle devient une réalité juridique.
