Service d'accueil unique du justiciable : les implantations précisées

Le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) chargé d’informer les personnes sur les procédures qui les concernent et de recevoir de leur part les actes afférents à ces procédures, quelle que soit la juridiction (TI, TGI, conseil de prud’hommes) qui en est saisie (C. org. jud., art. L. 123-3), a été consacré par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 2, JO 19 nov. ; voir notre article du 23 novembre 2016 : J21 : Dispositions de procédure civile générale).

Un décret du 9 mai 2017 en avait précisé le fonctionnement (D. n° 2017-897, 9 mai 2017, JO10 mai ; voir notre article du 11 mai 2017 : J21 : nouvelles précisions sur le service d'accueil unique du justiciable), indiquant notamment qu’un arrêté du garde des Sceaux viendrait fixer la liste des juridictions dans lesquelles il serait implanté (C. org. jud., art. R. 123-26, nouv. ; C trav., art. R. 1423-50-1, al. 1^er, nouv.).

C’est désormais chose faite avec un arrêté du 13 juillet 2017 qui prévoit une implantation progressive, pour atteindre normalement en fin d’année 348 SAUJ en France. Une première liste de juridictions (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes) est donc fixée (C. org. jud., ann., art. R. 123-26, tableau IV-I). Elle sera remplacée par une nouvelle liste le 31 août 2017, puis par une troisième le 31 décembre 2017.