QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre

Telle est la solution retenue par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 21 juillet 2017. En l'espèce, la communauté de communes requérante et les parties intervenantes soutiennent qu'en validant les arrêtés préfectoraux constatant le prélèvement opéré sur la dotation de compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au titre des exercices 2012 à 2014, les dispositions contestées méconnaîtraient les exigences constitutionnelles découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen applicables aux lois de validation.

Pour le Conseil, l'intention du législateur, lors de l'adoption de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, de finances pour 2010, était d'assurer de manière pérenne la neutralité financière du transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales. Les dispositions contestées visent donc à remédier, pour les années 2012 à 2014, au défaut de base légale de la compensation de ce transfert révélé par une décision du Conseil d'Etat (CE 3^e et 8^e s-s-r., 16 juill. 2014, n° 369736).

Ainsi, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu mettre un terme à l'important contentieux fondé sur la malfaçon législative révélée par la décision précitée du Conseil d'Etat. Il a aussi entendu prévenir les importantes conséquences financières qui en auraient résulté pour l'Etat. Dans ces conditions, l'atteinte portée par les dispositions contestées est justifiée par un motif impérieux d'intérêt général.

Également, les arrêtés préfectoraux ne sont validés qu'en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'il aurait été fait application au-delà de 2011 des dispositions du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 et de l'article L. 2334-7 du Code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2014 de finances. Par conséquent, le législateur a précisément défini et limité la portée de la validation.

Enfin, les arrêtés préfectoraux validés, qui avaient pour objet d'appliquer la règle de compensation financière du transfert de la Tascom aux communes et EPCI à fiscalité propre ne méconnaissent ni les principes constitutionnels de la libre administration et de l'autonomie financière des collectivités territoriales, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle.
 
Par Jules Bellaiche