<< Retour aux articles
Image

VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble

Civil - Immobilier
31/05/2016
L’article L. 261-10-1 du Code de la construction et de l’habitation a rendu obligatoire la souscription d’une garantie financière d’achèvement ou de remboursement par le vendeur d’un immeuble à usage d’habitation, ou à usage professionnel et d’habitation, en l’état futur d’achèvement lorsqu’il n’a pas souscrit une garantie de remboursement des versements effectués. Le garant financier est libéré de ses obligations par la constatation de l’achèvement de l’immeuble qui doit faire l’objet d’une attestation établie par une personne qualifiée, un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l’art conformément aux dispositions de l’article R.* 261-24 du code précité, dans sa rédaction issue de l’article 7 du décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement (JO 27 mars ; v. Rev. loyers 2016/967, p. 263).
L’arrêté du 17 mai dernier, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2016, a  pour objet de définir le modèle auquel cette attestation d’achèvement doit être conforme, modèle présenté en annexe du texte.
Source : Actualités du droit