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Marchés des ordres des professions de santé : application des grandes règles de la commande publique

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29/01/2020

Le décret relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Ce décret adapte les marchés passés par ces organismes au code de la commande publique.

Ce décret prévoit les règles applicables aux conditions de passation et d’exécution des marchés passés par les conseils nationaux des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et pédicures-podologues.

Une sous-section intitulée « Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales » est ainsi insérée au code de la santé publique (CSP, art. R. 4122-4-4 à R. 4122-4-30). Ces dispositions renvoient aux articles du code de la commande publique. Le décret prévoit également des dispositions applicables aux marchés passés par l’ordre des pharmaciens et par les conseils nationaux des ordres des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.

Les procédures de passation de ces marchés sont précisées à l’article R. 4122-4-14 du code de la santé publique. Il s’agit des procédures suivantes : procédure formalisée, procédure adaptée et marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Les dispositions du décret donnent le pouvoir au Président du conseil national d’assurer la passation de ces marchés.

En outre, une commission consultative des marchés constituée auprès du conseil national est chargée d’émettre un avis sur les offres du candidat.

Le décret prévoit également :

– les obligations de publicité à respecter en fonction de la procédure choisie ;
– une définition précise des besoins ;
– la durée du marché ;
– les modalités de sélection des candidatures et du choix de l’offre ;
– la détermination des clauses du marché par référence à des documents généraux (CCAG, CCTP) etc…

Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 1^erjanvier 2020. Elles s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication, à compter du 1^er janvier 2020.

Ce décret est, enfin, la suite logique de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 qui soumettaient les marchés passés par les ordres des professions de santé à l’ordonnance n° 2018-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Pour aller plus loin :
Sur la passation des marchés publics, se référer au Lamy Droit public des affaires 2019, n° 1913 et s.