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La semaine du droit électoral

Public - Droit public général
15/06/2020
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit électoral, la semaine du 8 juin 2020.
Liste électorale – radiation – commission de contrôle
« Selon le jugement attaqué (Ajaccio, 10 mars 2020), M. A... X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Monacia-d’Aullène et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d’Ajaccio aux fins de radiation de M. B... Y... de cette liste électorale.
 
Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission de contrôle prévue par l’article L. 19 du Code électoral, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ne peuvent saisir, en application de l’article L. 20 dans sa rédaction issue de cette même ordonnance, le tribunal judiciaire de contestations relatives à la liste électorale sur laquelle cette commission exerce ses attributions.
Ayant relevé que M. A... X... était membre de la commission de contrôle appelée à connaître de la liste électorale de la commune de Monacia-d’Aullène, le tribunal judiciaire en a exactement déduit qu’était irrecevable le recours judiciaire tendant à la radiation de M. B... Y... de cette liste ».
Cass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.143, P+B+I *
 
 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 15 juillet 2020.
Source : Actualités du droit