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Point de départ du délai de prescription de l’action en résolution de la vente

Civil - Immobilier
22/10/2020
Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2020, la Cour de cassation indique que le délai de prescription de l’action en résolution de la vente engagée par le cédant commence à courir à compter du jour où ce dernier a connaissance du refus de l’acheteur de signer l’acte authentique.
Une société civile immobilière consent à la société immobilière du département de la Réunion (SIDR) une promesse synallagmatique de vente, sous conditions suspensives, d’une parcelle de terrain.
Un avenant est venu proroger la date de réalisation des conditions suspensives et de signature de l’acte authentique de vente au 30 avril 2010.

Après deux mises en demeure restées infructueuses, la SCI décide d’assigner la SIDR en résolution de la vente qu’elle considérait parfaite en raison de la réalisation des conditions suspensives et en paiement de dommages-intérêts. Cette dernière lui oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action.

Les juges du fond déclarent prescrite l’action engagée. Contestant cette décision, la SCI soutient « que la prescription d’une action en responsabilité contractuelle ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance ».  
La Haute juridiction infirme le raisonnement de la cour d'appel qui considère que dès le lendemain de la date fixée pour la signature de l’acte authentique de vente, la SCI savait que la promesse n’avait pas été réitérée et qu’elle pouvait exercer son action.

Elle rappelle, comme le prévoit l’article 2224 du Code civil, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Au cas particulier, la troisième chambre civile estime qu’« en se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la connaissance à cette date, par la SCI Nefertari, du refus de la SIDR de réaliser la vente, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
 
 
Source : Actualités du droit