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Fonction publique : un décret prolonge l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire

Public - Droit public général
28/10/2020
Un décret publié au Journal officiel du 28 octobre vient prolonger jusqu’à fin 2021 l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans la Fonction publique, qui devait prendre fin le 18 novembre prochain.
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a introduit une expérimentation portant sur une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges relatifs à la Fonction publique.
 
Ce décret avait été pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Son article 5, IV, prévoyait : « À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
 
Les actes pour lesquels une médiation préalable est obligatoire dans la Fonction publique sont les décisions administratives individuelles défavorables relatives :
  • à la rémunération ;
  • à un refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés ;
  • à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé ;
  • au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;
  • à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;
  • à l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions.
La médiation préalable doit être réalisée dans un délai de deux mois à compter de la décision, soit le délai de recours contentieux.

Cette expérimentation devait prendre fin au 18 novembre 2020, mais a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 par le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020, modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018.

Pour en savoir plus sur la médiation préalable obligatoire dans la Fonction publique territoriale, voir Le Lamy Fonction publique territoriale n° 130-32.
Source : Actualités du droit