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Détention provisoire, droit d’appel et Covid-19

Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Procédure pénale
03/11/2020
Dans un arrêt du 13 octobre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée à nouveau sur la prolongation de plein droit de la détention provisoire dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. 
Un homme est placé en détention provisoire le 6 avril 2019. Le 16 mars 2020, le JLD est saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire de l’intéressé.
 
Le 2 avril 2020, le JLD déclare sans objet sa saisine et constate la prolongation de plein droit de la détention provisoire en application de l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020.
 
Le détenu interjette appel. La chambre de l’instruction le déclare irrecevable. Elle énonce que l’ordonnance du JLD « ne présente aucune caractéristique d’une décision juridictionnelle et ne crée en elle-même aucun grief à l’appelant, la détention n’étant pas poursuivie du fait de cette décision mais du fait d’un changement de dispositions à valeur législative ».
 
Le mis en examen forme un pourvoi en cassation. Au visa des articles 6 §1 de la CEDH et 186 du Code de procédure pénale tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juillet 2011 (Cons. constit., 13 juill. 2011, n° 2011-153 QPC), la Cour de cassation censure l’arrêt de la chambre de l’instruction.
 
En effet, elle rappelle que « le droit d’appel appartient à la personne mise en examen contre toute ordonnance du juge des libertés et de la détention faisant grief à ses droits et dont elle ne pourrait remettre en cause les dispositions ni dans les formes prévues par les articles 186 à 186-3 du Code de procédure pénale ni dans la suite de la procédure ».
 
Alors :
- la décision du JLD qui constate une prolongation de la détention provisoire d’une durée de six mois, « fût-ce par l’effet de la loi, lui cause nécessairement grief » ;
- aucune disposition, notamment l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020 ne permet à la personne mise en examen de contester la prolongation de plein droit de sa détention provisoire.
 
Donc l’arrêt est annulé, néanmoins la détention provisoire est régulièrement prolongée. En effet, la Haute juridiction rappelle que la prolongation sans intervention judiciaire est régulière si la juridiction compétente rend dans les trois mois de la date d’expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé du maintien de la détention (Cass. crim., 26 mai 2020, n° 20-81.910, v. Prolongation de détention provisoire de plein droit : la Cour de cassation circonspecte, Actualités du droit, 28 mai 2020 et également Cons. constit., 3 juill. 2020, n° 2020-851/852 QPC, v. Prolongation de détention provisoire de plein droit : la loi d’habilitation conforme mais…, Actualités du droit, 3 juill. 2020). Condition remplie en l’espèce. « Dès lors, la prolongation de plein droit de la détention provisoire de l’intéressé est régulière » conclut la Cour de cassation.
 
 
Rappelons que la Cour de cassation a eu à se prononcer à plusieurs reprises sur la détention provisoire dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, notamment dans les arrêts suivants :
- Cass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-82.564, P+B+I , v. Prolongation de détention provisoire de plein droit : entre règles dérogatoires et droit commun …, Actualités du droit, 7 oct. 2020 ;
- Cass. crim., 16 sept. 2020, n° 20-82.389, P+B+I, v. Détention provisoire et Covid-19 : une demande de mise en liberté rejetée, Actualités du droit, 23 sept. 2020 ;
- Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-82.146, P+B+I, v. Détention provisoire et Covid-19, Actualités du droit, 16 sept. 2020 ;
- Cass. crim., 16 juin 2020, n° 20-81.911, P+B+I, v. Placement en détention provisoire : attention à l’application dans le temps de l’ordonnance adaptant la procédure pénale, Actualités du droit, 17 juin 2020 ;
- Cass. crim., 19 août  2020, n° 20-82.171, P+B+I, v. Détention provisoire, crise sanitaire et demande de mise en liberté, Actualités du droit, 26 août 2020.           
 
 
Source : Actualités du droit