Fils d'actualités juridiques

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Publié le 28 Novembre 2022 Public - Droit public général
Télétravail dans la fonction publique : la Cour des comptes rend un rapport
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Publié le 23 Novembre 2022 Civil - Immobilier
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
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Publié le 22 Novembre 2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP
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Publié le 21 Novembre 2022 Transport - Douane
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense
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Publié le 16 Novembre 2022 Affaires - Pénal des affaires
Pouvoir général d’audition des douaniers, contradictoire, autorité de la chose jugée, application dans le temps, abus de droit, intéressé à...
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Publié le 16 Novembre 2022 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Europe et international
Durée d'embarquement des gens de mer : pourquoi un amendement à la Convention internationale du travail maritime est nécessaire
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Publié le 15 Novembre 2022 Public - Droit public général
Actes d’instruction confiés à un tiers : précisions sur la consultation technique
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Publié le 15 Novembre 2022 Public - Urbanisme
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
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Publié le 09 Novembre 2022 Public - Droit public général
Précisions sur l’office du juge d’appel en cas d’irrégularité du jugement
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Publié le 08 Novembre 2022 Civil - Immobilier
CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022
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Publié le 02 Novembre 2022 Public - Droit public général
Conseil national de la médiation : le décret publié
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Publié le 02 Novembre 2022 Public - Droit public général
Responsabilité du fait des attroupements : exclusion des actions préméditées
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Publié le 02 Novembre 2022 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application
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Publié le 28 Octobre 2022 Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire : épilogue d’un contrôle de l’ordonnance d’un JLD s’agissant des faits exposés dans la requête de la Douane
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Publié le 25 Octobre 2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Huissiers de justice : l’avenant sur la revalorisation de la grille des salaires au 1er juillet 2022 est étendu
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Publié le 25 Octobre 2022 Public - Droit public général
Le Conseil d’État précise les conséquences d’une demande de nouvelles pièces en cours d’audience