Fils d'actualités juridiques

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Publié le 24 Janvier 2024 Public - Droit public général
Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle
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Publié le 23 Janvier 2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté
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Publié le 17 Janvier 2024 Public - Droit public général
Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction
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Publié le 16 Janvier 2024 Public - Droit public général
Irrecevabilité manifeste d’une requête contre une décision qui n’est pas encore née
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Publié le 10 Janvier 2024 Public - Droit public général
Promotion interne, travail de nuit, compte épargne-temps : les derniers textes concernant la fonction publique
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Publié le 04 Janvier 2024 Public - Droit public général
Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
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Publié le 04 Janvier 2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
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Publié le 03 Janvier 2024 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié
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Publié le 20 Décembre 2023 Public - Droit public général
Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du contradictoire
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Publié le 20 Décembre 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de...
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Publié le 18 Décembre 2023 Public - Droit public général
Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la portée de l’obligation
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Publié le 14 Décembre 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
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Publié le 13 Décembre 2023 Public - Droit public général
Obligation de ministère d’avocat devant la CAA : précisions en cas de carence de l’avocat désigné au titre de l’aide...
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Publié le 13 Décembre 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
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Publié le 11 Décembre 2023 Public - Droit public général
Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : deux décrets publiés
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Publié le 05 Décembre 2023 Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Un avocat n’a pas la qualité d’usager du service public de la Justice