Fils d'actualités juridiques

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Publié le 12 Juillet 2023 Public - Droit public général
Saisine d’une juridiction incompétente dans le délai Czabaj : précisions sur le délai pour saisir la juridiction compétente
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Publié le 12 Juillet 2023 Public - Droit public général
Fonction publique : la rémunération revalorisée à hauteur de 1,5 %
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Publié le 12 Juillet 2023 Public - Droit public général
Bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi : précisions sur la notion de privation involontaire d’emploi
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Publié le 10 Juillet 2023 Public - Santé
Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée
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Publié le 07 Juillet 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs : la solution du Gouvernement pour combattre l’exploitation sexuelle des...
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Publié le 06 Juillet 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prévention de la pédophilie : focus sur l’avancement du dispositif gouvernemental S.T.O.P
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Publié le 04 Juillet 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Adoption : le Gouvernement s’exprime sur la déterritorialisation de la procédure
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Publié le 03 Juillet 2023 Public - Droit public général
Juridictions administratives : publication du décret relatif à l’expertise
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Publié le 19 Juin 2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Adoption définitive par le Sénat de la proposition de loi anti-squat
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Publié le 13 Juin 2023 Public - Droit public général
Les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d’achat dévoilées
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Publié le 08 Juin 2023 Civil - Immobilier
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
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Publié le 07 Juin 2023 Public - Droit public général
Compétence en premier et dernier ressort du TA : nouvelles précisions du Conseil d’État
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Publié le 31 Mai 2023 Civil - Immobilier
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
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Publié le 31 Mai 2023 Public - Droit public général
Recours contre une décision à objet pécuniaire : précisions sur la nature du recours
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Publié le 16 Mai 2023 Public - Droit public général
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
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Publié le 16 Mai 2023 Public - Droit public général
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »