Fils d'actualités juridiques

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Publié le 18 Mai 2016 Pénal - Droit pénal spécial
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute...
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Publié le 18 Mai 2016 Civil - Immobilier
Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même
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Publié le 17 Mai 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même
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Publié le 17 Mai 2016 Affaires - Assurance
La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration
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Publié le 17 Mai 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaire
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Publié le 17 Mai 2016 Public - Droit public général
Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté
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Publié le 13 Mai 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur
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Publié le 13 Mai 2016 Civil - Responsabilité
Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de...
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Publié le 13 Mai 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne
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Publié le 13 Mai 2016 Civil - Immobilier
Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
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Publié le 13 Mai 2016 Civil - Immobilier
DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation
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Publié le 12 Mai 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Précisions sur la notion de décision définitive
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Publié le 12 Mai 2016 Civil - Immobilier
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
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Publié le 12 Mai 2016 Affaires - Assurance
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
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Publié le 12 Mai 2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
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Publié le 12 Mai 2016 Civil - Immobilier
Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter