Fils d'actualités juridiques

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Publié le 09 Novembre 2016 Public - Public
Cahier des charges et conditions d’agrément des éco-organismes gérant les déchets de papiers graphiques
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Publié le 09 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
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Publié le 09 Novembre 2016 Public - Public
Performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux : un projet d’arrêté en consultation
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Publié le 09 Novembre 2016 Public - Public
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
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Publié le 08 Novembre 2016 Public - Public
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !
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Publié le 08 Novembre 2016 Civil - Civil
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
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Publié le 08 Novembre 2016 Public - Public
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires
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Publié le 08 Novembre 2016 Public - Public
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
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Publié le 08 Novembre 2016 Public - Public
Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?
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Publié le 08 Novembre 2016 Civil - Civil
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
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Publié le 08 Novembre 2016 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016
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Publié le 07 Novembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
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Publié le 07 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
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Publié le 07 Novembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé
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Publié le 07 Novembre 2016 Public - Public
Exploitation par le locataire d'une carrière propriété indivise de deux communes et forme de leur accord
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Publié le 04 Novembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique