Fils d'actualités juridiques

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Publié le 28 Juin 2019 Public - Public
Service de restauration dans les collèges : compétence du département revêtant un caractère facultatif
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Publié le 27 Juin 2019 Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2019
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Publié le 27 Juin 2019 Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC
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Publié le 27 Juin 2019 Public - Public
Précisions sur l’irresponsabilité pécuniaire d'un comptable public pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il a valablement émis des...