Fils d'actualités juridiques

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Publié le 28 Juin 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016
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Publié le 28 Juin 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs
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Publié le 28 Juin 2016 Pénal - Procédure pénale
Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?
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Publié le 27 Juin 2016 Civil - Immobilier
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER