Fils d'actualités juridiques

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Publié le 24 Juin 2016 Public - Droit public général
Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant
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Publié le 24 Juin 2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
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Publié le 23 Juin 2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
CEDH : pas d'exigence de compétence universelle de nature civile en matière de torture !
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Publié le 22 Juin 2016 Civil - Immobilier
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées