Fils d'actualités juridiques

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Publié le 07 Mai 2019 Affaires - Affaires
Soins sans consentement : autorisation de la création du traitement de données caractère personnel « HOPSYWEB »
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Publié le 06 Mai 2019 Public - Public
Restauration collective : composition des repas
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Publié le 06 Mai 2019 Public - Public
Restauration collective : affichage de la nature des produits
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Publié le 06 Mai 2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Retard de paiement interentreprises : la DGCCRF inflige de lourdes amendes !